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SELARL Sébastien MAURETTE, Notaire
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Actualités
La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt
22 septembre 2023
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Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.
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21 septembre 2023
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Vous avez jusqu’au 7 décembre 2023 pour corriger votre déclaration de revenus.
Marchand de biens et résidence principale
21 septembre 2023
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Dans cette affaire se pose la question de la définition de l'activité de marchand de biens. Explications.